N°387060
ECLI:FR:CECHR:2017:387060.20170315 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
4ème - 5ème chambres réunies Mme Pauline Pannier, rapporteur
M. Frédéric Dieu, commissaire du gouvernement
SCP PIWNICA, MOLINIE, avocat
lecture du
15
mars
2017
Vu la procédure suivante :Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 janvier 2015, 9 mars 2015 et 3 février 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat professionnel Armateurs de France demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 novembre 2014 du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie portant extension de la convention collective des personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes, en tant qu'il émet deux réserves relatives, d'une part à la période d'essai et, d'autre part, aux modalités de calcul de l'indemnité de licenciement ;2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code civil ; - le code des transports ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 janvier 2015, 9 mars 2015 et 3 février 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat professionnel Armateurs de France demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 novembre 2014 du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie portant extension de la convention collective des personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes, en tant qu'il émet deux réserves relatives, d'une part à la période d'essai et, d'autre part, aux modalités de calcul de l'indemnité de licenciement ;2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code civil ; - le code des transports ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :