N°402417
ECLI:FR:CECHR:2017:402417.20170208 Publié au recueil Lebon
10ème - 9ème chambres réunies Mme Isabelle Lemesle, rapporteur
Mme Aurélie Bretonneau, commissaire du gouvernement
SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, avocat
lecture du
08
février
2017
Vu la procédure suivante :Le préfet de la Haute-Savoie a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 9 juillet 2015 par lequel le maire de Chens-sur-Léman a délivré un permis de construire à M. A...pour l'édification de quatre villas. Par une ordonnance n°1507062 du 15 décembre 2015, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a fait droit à sa demande.Le préfet de la Haute-Savoie a, par une requête distincte, également demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté du 9 juillet 2015 du maire de Chens-sur-Léman. Par un jugement n°1507059 du 26 mai 2016, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.Par une ordonnance n°16LY02604 du 29 juillet 2016, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Lyon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté la demande du préfet de la Haute-Savoie
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Le préfet de la Haute-Savoie a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 9 juillet 2015 par lequel le maire de Chens-sur-Léman a délivré un permis de construire à M. A...pour l'édification de quatre villas. Par une ordonnance n°1507062 du 15 décembre 2015, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a fait droit à sa demande.Le préfet de la Haute-Savoie a, par une requête distincte, également demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté du 9 juillet 2015 du maire de Chens-sur-Léman. Par un jugement n°1507059 du 26 mai 2016, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.Par une ordonnance n°16LY02604 du 29 juillet 2016, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Lyon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté la demande du préfet de la Haute-Savoie