N°397151
ECLI:FR:CECHR:2017:397151.20170208 Publié au recueil Lebon
1ère - 6ème chambres réunies M. Frédéric Puigserver, rapporteur
M. Rémi Decout-Paolini, commissaire du gouvernement
lecture du
08
février
2017
Vu la procédure suivante :Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 février et 7 septembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...et les autres requérants demandent au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur leur demande, reçue le 13 novembre 2015, tendant à ce que soient prises les mesures permettant de rendre disponibles des vaccins correspondant aux seules vaccinations obligatoires prévues aux articles L. 3111-2 et L. 3111-3 du code de la santé publique, sans adjuvant notamment d'aluminium et de formaldéhyde ;2°) d'enjoindre à l'Etat de prendre ces mesures ;3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 30 euros à verser à chacun d'eux au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 février et 7 septembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...et les autres requérants demandent au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur leur demande, reçue le 13 novembre 2015, tendant à ce que soient prises les mesures permettant de rendre disponibles des vaccins correspondant aux seules vaccinations obligatoires prévues aux articles L. 3111-2 et L. 3111-3 du code de la santé publique, sans adjuvant notamment d'aluminium et de formaldéhyde ;2°) d'enjoindre à l'Etat de prendre ces mesures ;3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 30 euros à verser à chacun d'eux au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage