N°395983
ECLI:FR:CECHR:2017:395983.20170224 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
8ème - 3ème chambres réunies M. Jean-Marc Anton, rapporteur
M. Benoît Bohnert, commissaire du gouvernement
SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX, avocat
lecture du
24
février
2017
Vu la procédure suivante :Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 8 janvier et 15 avril 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme B...A...demandent au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir le paragraphe 160 de l'instruction fiscale BOI-RFPI-BASE-20-80-20120912 publiée au bulletin officiel des finances publiques le 12 septembre 2012 et la décision implicite du ministre de l'économie et des finances rejetant leur demande d'abrogation de ce paragraphe ;2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de M. Jean-Marc Anton, maître des requêtes, - les conclusions de M. Benoît Bohnert, rapporteur public.La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de M. et MmeA.... Considérant ce qui suit :1. Aux termes du 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 8 janvier et 15 avril 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme B...A...demandent au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir le paragraphe 160 de l'instruction fiscale BOI-RFPI-BASE-20-80-20120912 publiée au bulletin officiel des finances publiques le 12 septembre 2012 et la décision implicite du ministre de l'économie et des finances rejetant leur demande d'abrogation de ce paragraphe ;2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de M. Jean-Marc Anton, maître des requêtes, - les conclusions de M. Benoît Bohnert, rapporteur public.La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de M. et MmeA.... Considérant ce qui suit :1. Aux termes du 1