Non-déductibilité des intérêts d'emprunts contractés pour financer l'acquisition de la nue-propriété des parts d'une société de personnes

Le nu-propriétaire peut-il déduire les intérêts des emprunts contractés pour financer l'acquisition de la nue-propriété des parts d'une société de personnes détenant un immeuble donné en location ?

Le Conseil d'État répond par la négative à cette question, par un arrêt du 24 février 2017, retenant que :

• il résulte de la combinaison des dispositions des articles 13 (§ 1), 14, 28 et 31 du Code général des impôts (CGI) que, sauf disposition législative spécifique, seuls les intérêts des emprunts contractés pour l'acquisition de biens ou droits immobiliers destinés à procurer des revenus fonciers sont déductibles du revenu brut foncier ;

• en vertu de l'article 8 du CGI, en cas de démembrement de la propriété de parts d'une société de personnes détenant un immeuble donné en location, seul l'usufruitier de ces parts est soumis à l'impôt sur le revenu à raison de la quote-part correspondante des revenus fonciers perçus par la société, le nu-propriétaire n'étant pas regardé comme disposant d'un revenu à ce titre ;

• par suite, les intérêts des emprunts contractés personnellement par le nu-propriétaire pour financer l'acquisition de la nue-propriété de ces parts ne peuvent être regardés comme une charge exposée en vue de l'acquisition ou la conservation d'un revenu foncier ;