N°393755
ECLI:FR:CECHR:2017:393755.20170210 Inédit au recueil Lebon
5ème - 4ème chambres réunies Mme Catherine Bobo, rapporteur
M. Nicolas Polge, commissaire du gouvernement
lecture du
10
février
2017
Vu la procédure suivante :Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 septembre et 24 décembre 2015 et le 29 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de La Crau demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction du Gouvernement du 30 juin 2015 relative au renforcement de l'application des obligations pour les communes soumises à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation à l'issue du bilan de la quatrième période triennale 2011-2013.Vu les autres pièces du dossier ;Vu :- la Constitution, notamment son article 72 ;- le code de construction et de l'habitation ;- le code de l'urbanisme ;- la loi n° 2013-61 du 21 décembre 2006 ;- le décret n° 2014-408 du 16 avril 2014 ;- le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de Mme Catherine Bobo, auditeur, - les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.1. Considérant que le Premier ministre a, le 30 juin 2015, adressé aux préfets une instruction gouvernementale signée par la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 septembre et 24 décembre 2015 et le 29 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de La Crau demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction du Gouvernement du 30 juin 2015 relative au renforcement de l'application des obligations pour les communes soumises à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation à l'issue du bilan de la quatrième période triennale 2011-2013.Vu les autres pièces du dossier ;Vu :- la Constitution, notamment son article 72 ;- le code de construction et de l'habitation ;- le code de l'urbanisme ;- la loi n° 2013-61 du 21 décembre 2006 ;- le décret n° 2014-408 du 16 avril 2014 ;- le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de Mme Catherine Bobo, auditeur, - les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.1. Considérant que le Premier ministre a, le 30 juin 2015, adressé aux préfets une instruction gouvernementale signée par la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de