N°398659
ECLI:FR:CECHR:2016:398659.20161205 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
7ème - 2ème chambres réunies M. François Lelièvre, rapporteur
M. Gilles Pellissier, commissaire du gouvernement
SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, avocat
lecture du
05
décembre
2016
Vu la procédure suivante :Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion de M. B...A...des parcelles du Mas de Taxil situé dans la commune des Saintes-Maries-de-la-Mer sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 1601880 du 22 mars 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande.Par un pourvoi sommaire, deux mémoires complémentaires et un mémoire en réplique, enregistrés les 11 et 20 avril, 11 mai et 20 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cette ordonnance ;2°) de régler l'affaire au titre de la procédure de référé, de faire droit à sa demande ;3°) de mettre à la charge de M. A...la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion de M. B...A...des parcelles du Mas de Taxil situé dans la commune des Saintes-Maries-de-la-Mer sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 1601880 du 22 mars 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande.Par un pourvoi sommaire, deux mémoires complémentaires et un mémoire en réplique, enregistrés les 11 et 20 avril, 11 mai et 20 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cette ordonnance ;2°) de régler l'affaire au titre de la procédure de référé, de faire droit à sa demande ;3°) de mettre à la charge de M. A...la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice