N°393214
ECLI:FR:CECHR:2016:393214.20161228 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
3ème - 8ème chambres réunies M. François Monteagle, rapporteur
Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, commissaire du gouvernement
SCP DIDIER, PINET, avocat
lecture du
28
décembre
2016
Vu les procédures suivantes : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Lyon la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008 et 2009 et de la taxe d'habitation mise à sa charge au titre de l'année 2010. Par un jugement n° 1201764 du 25 mars 2014, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande.Par un arrêt n° 14LY01734 du 27 août 2015, la cour administrative d'appel de Lyon, d'une part, a transmis au Conseil d'Etat les conclusions d'appel de M. B... relatives à la taxe d'habitation et d'autre part, a rejeté celles qui portaient sur l'impôt sur le revenu. 1°. Sous le n° 393214, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 octobre et 24 novembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 mars 2014 du tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a statué sur ses conclusions relatives à taxe d'habitation mise à sa charge au titre de l'année 2010 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu les procédures suivantes : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Lyon la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008 et 2009 et de la taxe d'habitation mise à sa charge au titre de l'année 2010. Par un jugement n° 1201764 du 25 mars 2014, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande.Par un arrêt n° 14LY01734 du 27 août 2015, la cour administrative d'appel de Lyon, d'une part, a transmis au Conseil d'Etat les conclusions d'appel de M. B... relatives à la taxe d'habitation et d'autre part, a rejeté celles qui portaient sur l'impôt sur le revenu. 1°. Sous le n° 393214, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 octobre et 24 novembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 mars 2014 du tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a statué sur ses conclusions relatives à taxe d'habitation mise à sa charge au titre de l'année 2010 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de