N°388830
ECLI:FR:CECHR:2016:388830.20161109 Publié au recueil Lebon
10ème - 9ème chambres réunies M. Arno Klarsfeld, rapporteur
Mme Aurélie Bretonneau, commissaire du gouvernement
SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO, avocat
lecture du
09
novembre
2016
Vu la procédure suivante :Par une décision n° 11013546-11013547 du 19 décembre 2014 la Cour nationale du droit d'asile a annulé les décisions du 23 mai 2011 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) qui avaient rejeté les demandes d'asile présentées par M. A...B...et par son épouse et refusé de leur reconnaître la qualité de réfugié et de leur accorder le bénéfice de la protection subsidiaire.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et des nouvelles observations enregistrés les 19 mars 2015, 19 juin 2015, 23 décembre 2015 et 12 octobre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cette décision du 19 décembre 2014 de la Cour nationale du droit d'asile en tant qu'elle concerne M.B... ; 2°) de renvoyer l'affaire, dans cette mesure, devant la Cour nationale du droit d'asile.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par une décision n° 11013546-11013547 du 19 décembre 2014 la Cour nationale du droit d'asile a annulé les décisions du 23 mai 2011 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) qui avaient rejeté les demandes d'asile présentées par M. A...B...et par son épouse et refusé de leur reconnaître la qualité de réfugié et de leur accorder le bénéfice de la protection subsidiaire.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et des nouvelles observations enregistrés les 19 mars 2015, 19 juin 2015, 23 décembre 2015 et 12 octobre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cette décision du 19 décembre 2014 de la Cour nationale du droit d'asile en tant qu'elle concerne M.B... ; 2°) de renvoyer l'affaire, dans cette mesure, devant la Cour nationale du droit d'asile.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des