Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 12/10/2016, 398544

N°398544  ECLI:FR:CECHR:2016:398544.20161012 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 2ème - 7ème chambres réunies Mme Sophie-Caroline de Margerie, rapporteur Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, commissaire du gouvernement lecture du 12  octobre  2016

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Vu la procédure suivante :

M. A...B...a saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande contestant les conditions de son reclassement dans le corps des conseillers des affaires étrangères. Par un jugement n° 1309758/5-2 du 2 octobre 2014, le tribunal a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 14PA04886 du 30 mars 2016, la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif de Paris du 2 octobre 2014 et, d'autre part, transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 8 juillet 2013 au greffe du tribunal administratif de Paris. Par cette requête, un mémoire en réplique et des nouveaux mémoires enregistrés les 11 mars, 3 juillet et 24 septembre 2014 au greffe du tribunal administratif de Paris, et les 2 décembre 2014, 15 janvier 2015 et 11 août 2015 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, M. A...B...demande :

1°) l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du ministre des affaires étrangères du 23 janvier 2013 en tant qu'il fixe son classement au troisième