N°395780
ECLI:FR:CECHS:2016:395780.20161027 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
1ère chambre jugeant seule Mme Marie Sirinelli, rapporteur
M. Jean Lessi, commissaire du gouvernement
lecture du
27
octobre
2016
Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la maison départementale des personnes handicapées de l'Hérault à lui verser la somme de 29 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison de l'illégalité de la décision du 25 septembre 2008 lui refusant une orientation professionnelle en établissement ou service d'aide par le travail. Par un jugement n° 1301264 du 3 juin 2014, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 14MA03528 du 1er décembre 2015, enregistré le 31 décembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 5 août 2014 au greffe de cette cour, présenté par Mme A.... Par ce pourvoi, Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 3 juin 2014 ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande. Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code de l'action
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la maison départementale des personnes handicapées de l'Hérault à lui verser la somme de 29 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison de l'illégalité de la décision du 25 septembre 2008 lui refusant une orientation professionnelle en établissement ou service d'aide par le travail. Par un jugement n° 1301264 du 3 juin 2014, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 14MA03528 du 1er décembre 2015, enregistré le 31 décembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 5 août 2014 au greffe de cette cour, présenté par Mme A.... Par ce pourvoi, Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 3 juin 2014 ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande. Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code de l'action