Conseil d'État, 1ère chambre, 07/10/2016, 395704, Inédit au recueil Lebon

N°395704  ECLI:FR:CECHS:2016:395704.20161007 Inédit au recueil Lebon 1ère chambre Mme Marie Sirinelli, rapporteur M. Jean Lessi, commissaire du gouvernement SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER, avocat lecture du 07  octobre  2016

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Vu la procédure suivante :

M. A...E...C...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 1er septembre 2015 par laquelle le maire d'Athis-Mons (Essonne) a exercé le droit de préemption sur un bâtiment situé sur la parcelle L n° 171, 65 quai de l'Orge, ainsi que celle de la décision du 27 août 2015 de la même autorité d'acquérir ce bien, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de ces décisions. Par une ordonnance n° 1507001 du 15 décembre 2015, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté cette demande.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 décembre 2015 et 14 janvier 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C...demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Versailles du 15 décembre 2015 ;

2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande de suspension ;

3°) de mettre à la charge de la