N°381574
ECLI:FR:CECHR:2016:381574.20161013 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
8ème - 3ème chambres réunies Mme Emmanuelle Petitdemange, rapporteur
M. Benoît Bohnert, commissaire du gouvernement
SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, avocat
lecture du
13
octobre
2016
Vu la procédure suivante :M. et Mme B...A...et Mme F...E...ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la délibération du 14 avril 2008 du conseil municipal de la commune de La Colle-sur-Loup en tant qu'elle autorise le maire à solliciter du préfet du département le transfert dans le domaine public du chemin privé des Bas Campons et de l'impasse du Roure, l'arrêté du 18 septembre 2008 du préfet des Alpes-Maritimes en tant qu'il porte transfert d'office du chemin des Bas Campons, ainsi que la délibération du 17 octobre 2008 clôturant cette procédure de transfert. Par un jugement n° 0804017 du 10 avril 2012, le tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du 18 septembre 2008 du préfet des Alpes-Maritimes et rejeté le surplus de leurs conclusions. Par un arrêt n° 12MA02254 du 22 avril 2014, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de la commune de La Colle-sur-Loup, annulé l'article 1er du jugement en ce qu'il annule l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en ce qu'il porte transfert dans le domaine
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. et Mme B...A...et Mme F...E...ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la délibération du 14 avril 2008 du conseil municipal de la commune de La Colle-sur-Loup en tant qu'elle autorise le maire à solliciter du préfet du département le transfert dans le domaine public du chemin privé des Bas Campons et de l'impasse du Roure, l'arrêté du 18 septembre 2008 du préfet des Alpes-Maritimes en tant qu'il porte transfert d'office du chemin des Bas Campons, ainsi que la délibération du 17 octobre 2008 clôturant cette procédure de transfert. Par un jugement n° 0804017 du 10 avril 2012, le tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du 18 septembre 2008 du préfet des Alpes-Maritimes et rejeté le surplus de leurs conclusions. Par un arrêt n° 12MA02254 du 22 avril 2014, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de la commune de La Colle-sur-Loup, annulé l'article 1er du jugement en ce qu'il annule l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en ce qu'il porte transfert dans le domaine