N°383940
ECLI:FR:CECHR:2016:383940.20160921 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
4ème - 5ème chambres réunies M. Benjamin de Maillard, rapporteur
Mme Sophie-Justine Lieber, commissaire du gouvernement
SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY, avocat
lecture du
21
septembre
2016
Vu la procédure suivante :M. D...A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 septembre 2009 par laquelle le ministre chargé du travail a annulé la décision du 7 avril 2009 de l'inspectrice du travail de la 8ème section de la Moselle refusant à la société Inéos Manufacturing France l'autorisation de le licencier et accordé cette autorisation. Par un jugement n° 0905637 du 29 avril 2013, le tribunal administratif a fait droit à sa demande.Par un arrêt n° 13NC01371 du 23 juin 2014, la cour administrative d'appel de Nancy a, sur appel de la société Inéos Manufacturing France, annulé ce jugement et rejeté la demande de première instance de M.A....Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 août et 25 novembre 2014 et le 21 juillet 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la société Inéos
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. D...A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 septembre 2009 par laquelle le ministre chargé du travail a annulé la décision du 7 avril 2009 de l'inspectrice du travail de la 8ème section de la Moselle refusant à la société Inéos Manufacturing France l'autorisation de le licencier et accordé cette autorisation. Par un jugement n° 0905637 du 29 avril 2013, le tribunal administratif a fait droit à sa demande.Par un arrêt n° 13NC01371 du 23 juin 2014, la cour administrative d'appel de Nancy a, sur appel de la société Inéos Manufacturing France, annulé ce jugement et rejeté la demande de première instance de M.A....Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 août et 25 novembre 2014 et le 21 juillet 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la société Inéos