N°389845
ECLI:FR:CECHR:2016:389845.20160719 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
8ème - 3ème chambres réunies M. Vincent Uher, rapporteur
M. Benoît Bohnert, commissaire du gouvernement
SCP BORE, SALVE DE BRUNETON ; BALAT, avocat
lecture du
19
juillet
2016
Vu la procédure suivante :Par une requête et deux mémoires complémentaires, enregistrés le 29 avril 2015 et les 26 janvier et 7 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société anonyme Gurdebeke demande au Conseil d'État :1°) à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir le formulaire de déclaration figurant en annexe 1 de la circulaire n° 15-019 du 3 avril 2015 du ministre des finances et des comptes publics relative à la taxe générale sur les activités polluantes, ainsi que le tableau figurant au a) du 4 du II-1 de cette circulaire et, à titre subsidiaire, d'annuler pour excès de pouvoir ce même formulaire, ainsi que les tarifs de 32 et 40 euros définis au A et au D du même tableau ;2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 15 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - la Constitution, notamment son article 62 ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits l'homme et des libertés fondamentales et son
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par une requête et deux mémoires complémentaires, enregistrés le 29 avril 2015 et les 26 janvier et 7 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société anonyme Gurdebeke demande au Conseil d'État :1°) à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir le formulaire de déclaration figurant en annexe 1 de la circulaire n° 15-019 du 3 avril 2015 du ministre des finances et des comptes publics relative à la taxe générale sur les activités polluantes, ainsi que le tableau figurant au a) du 4 du II-1 de cette circulaire et, à titre subsidiaire, d'annuler pour excès de pouvoir ce même formulaire, ainsi que les tarifs de 32 et 40 euros définis au A et au D du même tableau ;2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 15 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - la Constitution, notamment son article 62 ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits l'homme et des libertés fondamentales et son