N°391570
ECLI:FR:CECHR:2016:391570.20160601 Inédit au recueil Lebon
7ème - 2ème chambres réunies Mme Sophie Roussel, rapporteur
M. Gilles Pellissier, commissaire du gouvernement
SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, avocat
lecture du
01
juin
2016
Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du conseil municipal de Rivedoux-Plage (Charente-Maritime) du 21 janvier 2011 autorisant le maire à signer une convention avec la société Les Campéoles pour l'exploitation du camping municipal " La Redoute ". Par un jugement n° 1100679 du 30 mai 2013, le tribunal a fait droit à cette demande. Par un arrêt n° 13BX02005 du 7 mai 2015, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de la commune de Rivedoux-Plage, annulé ce jugement et, après évocation, annulé la délibération en litige. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 7 juillet et 7 octobre 2015, la commune de Rivedoux-Plage demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de M. B...la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu le code de justice administrative ;Apr
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du conseil municipal de Rivedoux-Plage (Charente-Maritime) du 21 janvier 2011 autorisant le maire à signer une convention avec la société Les Campéoles pour l'exploitation du camping municipal " La Redoute ". Par un jugement n° 1100679 du 30 mai 2013, le tribunal a fait droit à cette demande. Par un arrêt n° 13BX02005 du 7 mai 2015, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de la commune de Rivedoux-Plage, annulé ce jugement et, après évocation, annulé la délibération en litige. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 7 juillet et 7 octobre 2015, la commune de Rivedoux-Plage demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de M. B...la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu le code de justice administrative ;Apr