N°385606
ECLI:FR:CECHR:2016:385606.20160630 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
9ème - 10ème chambres réunies Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteur
Mme Emilie Bokdam-Tognetti, commissaire du gouvernement
SCP GATINEAU, FATTACCINI, avocat
lecture du
30
juin
2016
Vu la procédure suivante :Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 novembre 2014 et 13 mars 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Réunion demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler la lettre du 8 septembre 2014 du secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) relative à la désignation de M. Karl Techer, président de son conseil d'administration, en qualité de " dirigeant effectif " ;2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code monétaire et financier ; - l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 ; - le règlement n° 96-16 du 20 décembre 1996 modifié du comité de la réglementation bancaire et financière ; - le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de Mme Marie-Gabrielle Merloz, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ;La
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 novembre 2014 et 13 mars 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Réunion demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler la lettre du 8 septembre 2014 du secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) relative à la désignation de M. Karl Techer, président de son conseil d'administration, en qualité de " dirigeant effectif " ;2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code monétaire et financier ; - l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 ; - le règlement n° 96-16 du 20 décembre 1996 modifié du comité de la réglementation bancaire et financière ; - le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de Mme Marie-Gabrielle Merloz, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ;La