N°380954
ECLI:FR:CECHR:2016:380954.20160504 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
4ème - 5ème chambres réunies Mme Pauline Pannier, rapporteur
Mme Maud Vialettes, commissaire du gouvernement
SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY ; SCP MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT, avocat
lecture du
04
mai
2016
Vu la procédure suivante :Par un arrêt du 14 septembre 2012, la cour d'appel de Lyon, saisie d'un litige relatif au licenciement de Mme D...A...par M. C...B..., architecte, a sursis a statuer et invité les parties à saisir le juge administratif de la question de la légalité de la décision du 10 décembre 2007 de l'inspecteur du travail de la 8ème section de l'Isère se déclarant incompétent pour autoriser le licenciement, en qualité de salariée protégée, de MmeA....Mme A...et le syndicat national des professions de l'architecture et de l'urbanisme CFDT, agissant en exécution de cet arrêt, ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'apprécier la légalité de cette décision. Par un jugement nos 1304393,1304397 du 4 avril 2014, le tribunal administratif a déclaré que la décision était entachée d'illégalité.Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juin et 5 septembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...et l'Union nationale des syndicats français d'architectes demandent au
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par un arrêt du 14 septembre 2012, la cour d'appel de Lyon, saisie d'un litige relatif au licenciement de Mme D...A...par M. C...B..., architecte, a sursis a statuer et invité les parties à saisir le juge administratif de la question de la légalité de la décision du 10 décembre 2007 de l'inspecteur du travail de la 8ème section de l'Isère se déclarant incompétent pour autoriser le licenciement, en qualité de salariée protégée, de MmeA....Mme A...et le syndicat national des professions de l'architecture et de l'urbanisme CFDT, agissant en exécution de cet arrêt, ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'apprécier la légalité de cette décision. Par un jugement nos 1304393,1304397 du 4 avril 2014, le tribunal administratif a déclaré que la décision était entachée d'illégalité.Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juin et 5 septembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...et l'Union nationale des syndicats français d'architectes demandent au