Conseil d'État, 10ème / 9ème SSR, 30/03/2016, 395425

N°395425  ECLI:FR:CESSR:2016:395425.20160330 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 10ème / 9ème SSR Mme Isabelle Lemesle, rapporteur M. Edouard Crépey, commissaire du gouvernement lecture du 30  mars  2016

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Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 décembre 2015 et 8 février 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le haut-commissaire de la République en Polynésie française demande au Conseil d'Etat de déclarer les 2° et 5° de l'article LP 2 de la " loi du pays " n° 2015-15 LP/APF adoptée le 26 novembre 2015 portant réglementation de l'activité de généalogie en Polynésie française, non conformes au bloc de légalité défini au III de l'article 176 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la Constitution, notamment son Préambule et son article 74 ;

- la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Isabelle Lemesle, conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Edouard Crépey, rapporteur public ;

1. Considérant que le haut-commissaire de la République en Polynésie française défère au Conseil d'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article 176 de la loi organique du 27 février