N°397153
ECLI:FR:CEORD:2016:397153.20160225 Inédit au recueil Lebon
Juge des référés SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY, avocat
lecture du
25
février
2016
Vu la procédure suivante :M. A...J..., M.M..., M. K...D..., M. B... H..., M. L...I...E...et M. F...C...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 1er décembre 2015 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a ordonné la fermeture de la salle de prière dite " mosquée de Lagny-sur-Marne ", située 6-14 rue Jean Mermoz, à Lagny-sur-Marne, pour la durée de l'état d'urgence, sur le fondement de l'article 8 de la loi du 3 avril 1955 instituant un état d'urgence. Par une ordonnance n° 1600881 du 4 février 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande.Par une requête, enregistrée le 19 février 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. J...et autres demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à leur demande de première instance ;3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. A...J..., M.M..., M. K...D..., M. B... H..., M. L...I...E...et M. F...C...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 1er décembre 2015 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a ordonné la fermeture de la salle de prière dite " mosquée de Lagny-sur-Marne ", située 6-14 rue Jean Mermoz, à Lagny-sur-Marne, pour la durée de l'état d'urgence, sur le fondement de l'article 8 de la loi du 3 avril 1955 instituant un état d'urgence. Par une ordonnance n° 1600881 du 4 février 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande.Par une requête, enregistrée le 19 février 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. J...et autres demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à leur demande de première instance ;3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de