N°391929
ECLI:FR:CESSR:2016:391929.20160203 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
2ème / 7ème SSR Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur
M. Xavier Domino, commissaire du gouvernement
SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP SPINOSI, SUREAU ; LE PRADO, avocat
lecture du
03
février
2016
Vu les procédures suivantes :1° Sous le n° 391929, par une requête, enregistrée le 21 juillet 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SASP Red Star FC, la SASP Nancy Lorraine, la SASP Racing Club de Lens, la SASP Havre Athlétic Club Football, la SASP Stade Lavallois Mayenne FC, la SASP FC Metz, la SASP Clermont Foot, la SASP Tours Football Club, la SAOS AJ Auxerre Football, la SASP Orléans Loiret Football, la SASP Football Club Sochaux-Montbéliard, la SASP Paris Football Club, la SASP Chamois Niortais FC, la SASP Stade Brestois 29 et la SASP Dijon Football Côte d'Or demandent Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 juillet 2015 par laquelle le conseil d'administration de la Ligue de football professionnel (LFP) a modifié l'article 511 du règlement des compétitions de la Ligue à compter de la saison 2015/2016 ;2°) à titre subsidiaire, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 mai 2015 par laquelle le conseil d'administration de la Ligue de football professionnel a décidé de procéder à la réduction du nombre
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu les procédures suivantes :1° Sous le n° 391929, par une requête, enregistrée le 21 juillet 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SASP Red Star FC, la SASP Nancy Lorraine, la SASP Racing Club de Lens, la SASP Havre Athlétic Club Football, la SASP Stade Lavallois Mayenne FC, la SASP FC Metz, la SASP Clermont Foot, la SASP Tours Football Club, la SAOS AJ Auxerre Football, la SASP Orléans Loiret Football, la SASP Football Club Sochaux-Montbéliard, la SASP Paris Football Club, la SASP Chamois Niortais FC, la SASP Stade Brestois 29 et la SASP Dijon Football Côte d'Or demandent Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 juillet 2015 par laquelle le conseil d'administration de la Ligue de football professionnel (LFP) a modifié l'article 511 du règlement des compétitions de la Ligue à compter de la saison 2015/2016 ;2°) à titre subsidiaire, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 mai 2015 par laquelle le conseil d'administration de la Ligue de football professionnel a décidé de procéder à la réduction du nombre