N°388134
ECLI:FR:XX:2016:388134.20160212 Inédit au recueil Lebon
10ème - 9ème SSR M. Vincent Villette, rapporteur
M. Edouard Crépey, commissaire du gouvernement
SCP SPINOSI, SUREAU, avocat
lecture du
12
février
2016
Vu la procédure suivante :1° Sous le n° 388134, par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés le 19 février et le 15 avril 2015 et le 22 janvier 2016, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association French Data Network (Réseau Français de Données), l'association La Quadrature du Net et la Fédération des fournisseurs d'accès à internet associatifs demandent au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-1576 du 24 décembre 2014 relatif à l'accès administratif aux données de connexion ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 024 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.2° Sous le n° 388255, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 24 février et le 6 novembre 2015, l'association Reporters sans frontières demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-1576 du 24 décembre 2014 relatif à l'accès administratif aux données de connexion ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 512 euros au titre des dispositions de
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :1° Sous le n° 388134, par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés le 19 février et le 15 avril 2015 et le 22 janvier 2016, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association French Data Network (Réseau Français de Données), l'association La Quadrature du Net et la Fédération des fournisseurs d'accès à internet associatifs demandent au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-1576 du 24 décembre 2014 relatif à l'accès administratif aux données de connexion ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 024 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.2° Sous le n° 388255, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 24 février et le 6 novembre 2015, l'association Reporters sans frontières demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-1576 du 24 décembre 2014 relatif à l'accès administratif aux données de connexion ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 512 euros au titre des dispositions de