N°384349
ECLI:FR:CESSR:2016:384349.20160217 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
5ème / 4ème SSR Mme Manon Perrière, rapporteur
M. Nicolas Polge, commissaire du gouvernement
LE PRADO ; SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP SEVAUX, MATHONNET, avocat
lecture du
17
février
2016
Vu la procédure suivante :La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Artois a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le centre hospitalier de Lens et la Société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) à l'indemniser des débours exposés pour la prise en charge de l'infection nosocomiale dont a été atteint M.A.... Par un jugement n° 0706116 du 7 décembre 2011, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 12DA01677 du 8 juillet 2014, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé contre ce jugement par la CPAM de l'Artois. Par un pourvoi enregistré le 9 septembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la CPAM de l'Artois demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Lens et de la société hospitalière d'assurances mutuelles une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code de
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Artois a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le centre hospitalier de Lens et la Société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) à l'indemniser des débours exposés pour la prise en charge de l'infection nosocomiale dont a été atteint M.A.... Par un jugement n° 0706116 du 7 décembre 2011, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 12DA01677 du 8 juillet 2014, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé contre ce jugement par la CPAM de l'Artois. Par un pourvoi enregistré le 9 septembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la CPAM de l'Artois demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Lens et de la société hospitalière d'assurances mutuelles une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code de