N°393089
ECLI:FR:CEORD:2015:393089.20150925 Inédit au recueil Lebon
Juge des référés SCP BENABENT, JEHANNIN, avocat
lecture du
25
septembre
2015
Vu la procédure suivante :Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'amicale laïque Aplemont Le Havre Basket demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 3 juillet 2015 par laquelle le bureau fédéral de la Fédération française de basket-ball a décidé de ne pas pourvoir aux places vacantes en Ligue féminine 2.Elle soutient que : - le Conseil d'Etat est compétent pour connaître de sa requête en premier et dernier ressort ; - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision litigieuse préjudicie gravement et immédiatement à ses intérêts ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse ; - elle a été prise selon une procédure irrégulière ; - elle est constitutive d'une rupture d'égalité entre les clubs de basket-ball et revêt un caractère discriminatoire ; - elle ne lui a pas été régulièrement notifiée.Par un mémoire en défense, enregistré le 16 septembre 2015, la Fédération française de basket-ball conclut au rejet de la requête et à
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'amicale laïque Aplemont Le Havre Basket demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 3 juillet 2015 par laquelle le bureau fédéral de la Fédération française de basket-ball a décidé de ne pas pourvoir aux places vacantes en Ligue féminine 2.Elle soutient que : - le Conseil d'Etat est compétent pour connaître de sa requête en premier et dernier ressort ; - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision litigieuse préjudicie gravement et immédiatement à ses intérêts ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse ; - elle a été prise selon une procédure irrégulière ; - elle est constitutive d'une rupture d'égalité entre les clubs de basket-ball et revêt un caractère discriminatoire ; - elle ne lui a pas été régulièrement notifiée.Par un mémoire en défense, enregistré le 16 septembre 2015, la Fédération française de basket-ball conclut au rejet de la requête et à