N°384204
ECLI:FR:XX:2015:384204.20150708 Inédit au recueil Lebon
6ème - 1ère SSR Mme Sophie Roussel, rapporteur
Mme Suzanne von Coester, commissaire du gouvernement
lecture du
08
juillet
2015
Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 12 mai 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération des moulins de France, l'association des riverains de France, l'association départementale des amis des moulins de l'Indre, l'association ibbai erekak et le syndicat de défense des ouvrages hydrauliques et de l'eau demandent au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, et à l'appui de leur requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des articles 7 et 17 du décret n° 2014-750 du 1er juillet 2014 harmonisant la procédure d'autorisation des installations hydroélectriques avec celle des installations, ouvrages, travaux et activités prévue à l'article L. 214-3 du code de l'environnement, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du II de l'article L. 214-6 du code de l'environnement, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005 portant simplification, harmonisation et adaptation des polices de l'eau et des milieux aquatiques, de la pêche et de
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 12 mai 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération des moulins de France, l'association des riverains de France, l'association départementale des amis des moulins de l'Indre, l'association ibbai erekak et le syndicat de défense des ouvrages hydrauliques et de l'eau demandent au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, et à l'appui de leur requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des articles 7 et 17 du décret n° 2014-750 du 1er juillet 2014 harmonisant la procédure d'autorisation des installations hydroélectriques avec celle des installations, ouvrages, travaux et activités prévue à l'article L. 214-3 du code de l'environnement, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du II de l'article L. 214-6 du code de l'environnement, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005 portant simplification, harmonisation et adaptation des polices de l'eau et des milieux aquatiques, de la pêche et de