N°383034
ECLI:FR:CESSR:2015:383034.20150722 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
10ème / 9ème SSR M. Jacques Reiller, rapporteur
Mme Aurélie Bretonneau, commissaire du gouvernement
lecture du
22
juillet
2015
Vu la procédure suivante :Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 24 juillet 2014 et 17 février 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Cimade en tant que mandataire unique, l'Association nationale d'assistance aux frontières (ANAFE), la Fédération des associations de solidarité avec tou-te-s les immigré-e-s (FASTI), le Groupe d'information et de soutien des immigré-e-s ( GISTI) et la Ligue des droits de l'homme (LDH) demandent au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir les dispositions des articles 6, 8 et 9 du décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie;2°) de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle compte tenu de la difficulté d'interprétation des règlements (UE) n° 810 / 2009 du 13 juillet 2009 et n° 562/ 2006 du 15 mars 2006 et, par suite, d'annuler pour excès de pouvoir les dispositions du 16° du II de l'article 11 du même décret
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 24 juillet 2014 et 17 février 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Cimade en tant que mandataire unique, l'Association nationale d'assistance aux frontières (ANAFE), la Fédération des associations de solidarité avec tou-te-s les immigré-e-s (FASTI), le Groupe d'information et de soutien des immigré-e-s ( GISTI) et la Ligue des droits de l'homme (LDH) demandent au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir les dispositions des articles 6, 8 et 9 du décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie;2°) de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle compte tenu de la difficulté d'interprétation des règlements (UE) n° 810 / 2009 du 13 juillet 2009 et n° 562/ 2006 du 15 mars 2006 et, par suite, d'annuler pour excès de pouvoir les dispositions du 16° du II de l'article 11 du même décret