N°388747
ECLI:FR:CESSR:2015:388747.20150615 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
3ème / 8ème SSR M. Romain Victor, rapporteur
lecture du
15
juin
2015
Vu la procédure suivante :Par un jugement du 6 mars 2015, enregistré le 16 mars 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif d'Amiens, avant de statuer, en premier lieu, sur le déféré du préfet de l'Oise du 18 avril 2014 tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle le maire de Creil a, le 20 février 2014, refusé de prononcer le retrait de l'arrêté du 12 novembre 2013 par lequel il a nommé M. B...A..., par la voie de la sélection professionnelle, en qualité de professeur territorial d'enseignement artistique stagiaire à compter du 1er décembre 2013, en deuxième lieu, sur le déféré du préfet de l'Oise du 6 octobre 2014 tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 6 mai 2014 par lequel le maire de Creil a prononcé la titularisation de M. A...en qualité de professeur d'enseignement artistique à compter du 1er juin 2014 et, enfin, sur la requête du préfet de l'Oise tendant à la suspension de ce dernier arrêté en application des dispositions de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par un jugement du 6 mars 2015, enregistré le 16 mars 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif d'Amiens, avant de statuer, en premier lieu, sur le déféré du préfet de l'Oise du 18 avril 2014 tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle le maire de Creil a, le 20 février 2014, refusé de prononcer le retrait de l'arrêté du 12 novembre 2013 par lequel il a nommé M. B...A..., par la voie de la sélection professionnelle, en qualité de professeur territorial d'enseignement artistique stagiaire à compter du 1er décembre 2013, en deuxième lieu, sur le déféré du préfet de l'Oise du 6 octobre 2014 tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 6 mai 2014 par lequel le maire de Creil a prononcé la titularisation de M. A...en qualité de professeur d'enseignement artistique à compter du 1er juin 2014 et, enfin, sur la requête du préfet de l'Oise tendant à la suspension de ce dernier arrêté en application des dispositions de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice