Conseil d'État, 1ère / 6ème SSR, 10/06/2015, 387896

N°387896  ECLI:FR:CESSR:2015:387896.20150610 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère / 6ème SSR M. Yannick Faure, rapporteur M. Alexandre Lallet, commissaire du gouvernement lecture du 10  juin  2015

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Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi, sur le fondement de l'article L. 52-15 du code électoral, le tribunal administratif de Lyon de la décision du 2 octobre 2014 par laquelle elle a rejeté le compte de campagne de M. A... C..., candidat tête de liste lors des élections municipales et communautaires d'Oyonnax (Ain) organisées les 23 et 30 mars 2014.

Par un jugement n° 1408443 du 26 janvier 2015, le tribunal administratif de Lyon a rejeté la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et a fixé le montant du remboursement dû par l'Etat à M.C..., en application de l'article L. 52-11-1 du code électoral, à zéro euro.

Procédure devant le Conseil d'Etat

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 février et 15 avril 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 26 janvier 2015 ;

2°) de confirmer le