N°375703
ECLI:FR:CESSR:2015:375703.20150617 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
10ème / 9ème SSR Mme Jeannette Bougrab, rapporteur
M. Edouard Crépey, commissaire du gouvernement
SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT, avocat
lecture du
17
juin
2015
Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 24 février, 26 mai et 2 octobre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Province Sud demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2013-1060 du 22 novembre 2013 portant modalités de transfert de propriété aux provinces de la Nouvelle-Calédonie des collèges relevant du ministre de l'éducation nationale ;2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; - le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de Mme Jeannette Bougrab, maître des requêtes,- les conclusions de M. Edouard Crépey, rapporteur public ;La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, Poupot, avocat de la Province Sud ;1. Considérant que l'article 1er du décret attaqué dispose : " A compter du 1er janvier 2012,
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 24 février, 26 mai et 2 octobre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Province Sud demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2013-1060 du 22 novembre 2013 portant modalités de transfert de propriété aux provinces de la Nouvelle-Calédonie des collèges relevant du ministre de l'éducation nationale ;2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; - le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de Mme Jeannette Bougrab, maître des requêtes,- les conclusions de M. Edouard Crépey, rapporteur public ;La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, Poupot, avocat de la Province Sud ;1. Considérant que l'article 1er du décret attaqué dispose : " A compter du 1er janvier 2012,