N°371517
ECLI:FR:XX:2015:371517.20150619 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
9ème - 10ème SSR M. Jean-Marie Deligne, rapporteur
Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, commissaire du gouvernement
lecture du
19
juin
2015
Vu la procédure suivante :1° Par une requête, enregistrée le 21 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Cellaouate demande au Conseil d'Etat, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 juin 2013 relatif à l'interdiction de mise sur le marché, d'importation, de vente, de distribution et de fabrication d'isolants à base de ouate de cellulose adjuvantés de sel d'ammonium et, d'autre part, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.2° Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 3 septembre 2013 et le 9 février 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Soprema demande au Conseil d'Etat, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 juin 2013 relatif à l'interdiction de mise sur le marché, d'importation, de vente, de distribution et de fabrication d'isolants à base de ouate de cellulose adjuvantés de sel d'ammonium et, d'autre part, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :1° Par une requête, enregistrée le 21 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Cellaouate demande au Conseil d'Etat, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 juin 2013 relatif à l'interdiction de mise sur le marché, d'importation, de vente, de distribution et de fabrication d'isolants à base de ouate de cellulose adjuvantés de sel d'ammonium et, d'autre part, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.2° Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 3 septembre 2013 et le 9 février 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Soprema demande au Conseil d'Etat, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 juin 2013 relatif à l'interdiction de mise sur le marché, d'importation, de vente, de distribution et de fabrication d'isolants à base de ouate de cellulose adjuvantés de sel d'ammonium et, d'autre part, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice