N°370539
ECLI:FR:CESSR:2015:370539.20150608 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
4ème / 5ème SSR M. Jean-François de Montgolfier, rapporteur
Mme Maud Vialettes, commissaire du gouvernement
SCP BOUZIDI, BOUHANNA, avocat
lecture du
08
juin
2015
Vu la procédure suivante :Par une ordonnance n° 1307761 du 17 juillet 2013, enregistrée le 25 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. C...A.... Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 4 juin 2013, et par un nouveau mémoire, enregistré au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 6 mars 2014, M. A...demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 avril 2013 du jury du concours ouvert au titre de l'année 2013 pour le recrutement de professeur des universités-praticien hospitalier dans la spécialité " chirurgie thoracique et cardio-vasculaire ", concours de type 1, ainsi que l'arrêté du 17 mai 2013 du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers, en tant qu'il assure la publicité de cette
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par une ordonnance n° 1307761 du 17 juillet 2013, enregistrée le 25 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. C...A.... Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 4 juin 2013, et par un nouveau mémoire, enregistré au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 6 mars 2014, M. A...demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 avril 2013 du jury du concours ouvert au titre de l'année 2013 pour le recrutement de professeur des universités-praticien hospitalier dans la spécialité " chirurgie thoracique et cardio-vasculaire ", concours de type 1, ainsi que l'arrêté du 17 mai 2013 du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers, en tant qu'il assure la publicité de cette