N°385722
ECLI:FR:CESSR:2015:385722.20150511 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
2ème / 7ème SSR M. Luc Briand, rapporteur
M. Xavier Domino, commissaire du gouvernement
SCP LE GRIEL ; DELAMARRE ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET, avocat
lecture du
11
mai
2015
Vu les procédures suivantes :Mme H...G...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir la décision du préfet des Hauts-de-Seine par laquelle celui-ci a refusé de lui délivrer le récépissé de candidature de la liste " Nous, citoyens de Puteaux " pour le premier tour de l'élection municipale et communautaire organisé le 23 mars 2014 dans la commune de Puteaux (Hauts-de-Seine).Par un jugement n° 1402302 du 10 mars 2014, le tribunal administratif a rejeté cette requête.Mme G...a ultérieurement demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 dans la commune de Puteaux.Par un jugement n° 1403103 du 17 octobre 2014, le tribunal administratif a annulé l'attribution d'un siège de conseiller municipal à la liste " Puteaux Bleu Marine " ainsi que l'élection de M. C...B...en tant que conseiller municipal de la commune de Puteaux et rejeté le surplus de sa protestation.1) Sous le n° 385722, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 14 novembre 2014 et
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu les procédures suivantes :Mme H...G...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir la décision du préfet des Hauts-de-Seine par laquelle celui-ci a refusé de lui délivrer le récépissé de candidature de la liste " Nous, citoyens de Puteaux " pour le premier tour de l'élection municipale et communautaire organisé le 23 mars 2014 dans la commune de Puteaux (Hauts-de-Seine).Par un jugement n° 1402302 du 10 mars 2014, le tribunal administratif a rejeté cette requête.Mme G...a ultérieurement demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 dans la commune de Puteaux.Par un jugement n° 1403103 du 17 octobre 2014, le tribunal administratif a annulé l'attribution d'un siège de conseiller municipal à la liste " Puteaux Bleu Marine " ainsi que l'élection de M. C...B...en tant que conseiller municipal de la commune de Puteaux et rejeté le surplus de sa protestation.1) Sous le n° 385722, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 14 novembre 2014 et