N°377001
ECLI:FR:CESSR:2015:377001.20150522 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
4ème / 5ème SSR M. Philippe Orban, rapporteur
Mme Gaëlle Dumortier, commissaire du gouvernement
SCP DIDIER, PINET ; SCP CAPRON, avocat
lecture du
22
mai
2015
Vu la procédure suivante :La société Sbart a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 février 2011 par laquelle l'inspecteur du travail de la 9ème section d'Ille-et-Vilaine a déclaré M. A...B...inapte à son poste de cuisinier. Par un jugement n° 1101325 du 13 décembre 2012, le tribunal administratif de Rennes a rejeté cette demande.Par un arrêt n° 13NT00471 du 30 janvier 2014, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé contre ce jugement par la société Sbart.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 1er avril et 2 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Sbart demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat et de M. B...la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de M. Philippe Orban, maître des requêtes en service
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La société Sbart a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 février 2011 par laquelle l'inspecteur du travail de la 9ème section d'Ille-et-Vilaine a déclaré M. A...B...inapte à son poste de cuisinier. Par un jugement n° 1101325 du 13 décembre 2012, le tribunal administratif de Rennes a rejeté cette demande.Par un arrêt n° 13NT00471 du 30 janvier 2014, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé contre ce jugement par la société Sbart.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 1er avril et 2 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Sbart demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat et de M. B...la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de M. Philippe Orban, maître des requêtes en service