N°374386
ECLI:FR:CESSR:2015:374386.20150511 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
2ème / 7ème SSR M. Clément Malverti, rapporteur
M. Xavier Domino, commissaire du gouvernement
RICARD ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT, avocat
lecture du
11
mai
2015
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 décembre 2013 et 26 mars 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B...A..., demeurant ... ; M. A...demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° 2012-35 du 28 mars 2013 par laquelle l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) a prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction de participer pendant deux ans aux compétitions et manifestations sportives organisées ou autorisées par les fédérations sportives françaises ;Vu les autres pièces du dossier ;Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;Vu la convention internationale contre le dopage dans le sport, ensemble ses annexes et appendices ; Vu le code du sport ; Vu le décret n° 2007-41 du 11 janvier 2007 ;Vu le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de M. Clément Malverti, auditeur, - les conclusions de M. Xavier Domino, rapporteur public,La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 décembre 2013 et 26 mars 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B...A..., demeurant ... ; M. A...demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° 2012-35 du 28 mars 2013 par laquelle l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) a prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction de participer pendant deux ans aux compétitions et manifestations sportives organisées ou autorisées par les fédérations sportives françaises ;Vu les autres pièces du dossier ;Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;Vu la convention internationale contre le dopage dans le sport, ensemble ses annexes et appendices ; Vu le code du sport ; Vu le décret n° 2007-41 du 11 janvier 2007 ;Vu le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de M. Clément Malverti, auditeur, - les conclusions de M. Xavier Domino, rapporteur public,La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me