Conseil d'État, 1ère SSJS, 27/04/2015, 378880

N°378880  ECLI:FR:CESJS:2015:378880.20150427 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère SSJS M. Laurent Cytermann, rapporteur M. Alexandre Lallet, commissaire du gouvernement lecture du 27  avril  2015

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Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

Mme B...A...a demandé à la commission départementale d'aide sociale du Nord d'annuler les décisions du président du conseil général du Nord procédant à la récupération d'un indu d'allocation personnalisée d'autonomie (APA) d'un montant de 2 564,68 euros pour la période du 1er mars 2004 au 30 juin 2005 et refusant de lui verser les sommes demandées au titre d'arriérés d'APA. Par une décision du 16 novembre 2012, la commission départementale a annulé la décision de récupération d'un indu et rejeté le surplus des conclusions de MmeA....

Par une décision n° 120867 du 25 mars 2014, la Commission centrale d'aide sociale a annulé la décision de la commission départementale d'aide sociale du Nord et a dit que Mme A...était redevable au département du Nord de la somme de 1 833,17 euros au titre de l'indu d'APA.

Procédure devant le Conseil d'Etat

Par un pourvoi, enregistré le 28 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...demande au Conseil d'Etat d'annuler cette décision de la Commission centrale d'aide sociale du 25 mars 2014.

Vu les autres pièces du