N°369854
ECLI:FR:CESSR:2015:369854.20150316 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
1ère et 6ème sous-sections réunies Mme Julia Beurton, rapporteur
M. Rémi Decout-Paolini, commissaire du gouvernement
lecture du
16
mars
2015
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1208460 du 21 juin 2013, enregistrée le 3 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Montreuil a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 24 octobre 2012 au greffe de ce tribunal, présentée par la société Le Complément alimentaire.Par cette requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 24 octobre 2012, 25 mars et 25 juin 2013 au greffe de ce tribunal, la société Le complément alimentaire demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 août 2012 par laquelle le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a interdit la mise sur le marché, l'importation, la distribution en gros et la délivrance au public des dispositifs médicaux d'autodiagnostic de l'antigène prostatique spécifique ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative,
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1208460 du 21 juin 2013, enregistrée le 3 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Montreuil a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 24 octobre 2012 au greffe de ce tribunal, présentée par la société Le Complément alimentaire.Par cette requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 24 octobre 2012, 25 mars et 25 juin 2013 au greffe de ce tribunal, la société Le complément alimentaire demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 août 2012 par laquelle le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a interdit la mise sur le marché, l'importation, la distribution en gros et la délivrance au public des dispositifs médicaux d'autodiagnostic de l'antigène prostatique spécifique ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative,