N°362781
ECLI:FR:CESSR:2015:362781.20150216 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
10ème / 9ème SSR Mme Isabelle Lemesle, rapporteur
M. Edouard Crépey, commissaire du gouvernement
lecture du
16
février
2015
Vu la requête, le mémoire en réplique et les autres mémoires, enregistrés les 14 septembre 2012, 8 avril 2013, 28 et 31 mars 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme A...B...et M. C...D...; M. et MmeB..., ainsi que M. D...demandent au Conseil d'Etat :- d'annuler, pour excès de pouvoir, la délibération n° 2012 184 du 7 juin 2012 par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a dispensé de déclaration les traitements automatisés de données personnelles relatifs à la gestion administrative, comptable et pédagogique des écoles et des établissements d'enseignement secondaire des secteurs public et privé ; - de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;Vu les autres pièces du dossier ;Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;Vu la directive n° 95/46/CE du 24 octobre 1995 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 ;Vu le règlement intérieur de la CNIL adopté par la
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, le mémoire en réplique et les autres mémoires, enregistrés les 14 septembre 2012, 8 avril 2013, 28 et 31 mars 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme A...B...et M. C...D...; M. et MmeB..., ainsi que M. D...demandent au Conseil d'Etat :- d'annuler, pour excès de pouvoir, la délibération n° 2012 184 du 7 juin 2012 par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a dispensé de déclaration les traitements automatisés de données personnelles relatifs à la gestion administrative, comptable et pédagogique des écoles et des établissements d'enseignement secondaire des secteurs public et privé ; - de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;Vu les autres pièces du dossier ;Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;Vu la directive n° 95/46/CE du 24 octobre 1995 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 ;Vu le règlement intérieur de la CNIL adopté par la