N°375373
ECLI:FR:CESSR:2015:375373.20150119 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
7ème et 2ème sous-sections réunies Mme Natacha Chicot, rapporteur
M. Gilles Pellissier, commissaire du gouvernement
SCP CAPRON, avocat
lecture du
19
janvier
2015
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 février et 12 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B... A..., demeurant ...; Mme A...demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler l'arrêt n° 13BX00946 du 19 novembre 2013 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant que, après avoir annulé le jugement n° 1203068 du 21 mars 2013 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a rejeté sa demande d''annulation de l'arrêté du 11 mai 2012 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination, il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de cet arrêté et à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Haute-Garonne, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " ou " salarié " ou, subsidiairement, de procéder au réexamen de sa situation ;2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 500 euros au
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 février et 12 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B... A..., demeurant ...; Mme A...demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler l'arrêt n° 13BX00946 du 19 novembre 2013 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant que, après avoir annulé le jugement n° 1203068 du 21 mars 2013 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a rejeté sa demande d''annulation de l'arrêté du 11 mai 2012 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination, il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de cet arrêté et à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Haute-Garonne, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " ou " salarié " ou, subsidiairement, de procéder au réexamen de sa situation ;2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 500 euros au