N°374772
ECLI:FR:CESSR:2015:374772.20150130 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
2ème / 7ème SSR M. Camille Pascal, rapporteur
M. Xavier Domino, commissaire du gouvernement
SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY, avocat
lecture du
30
janvier
2015
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 janvier et 15 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), dont le siège est au 23 place de Catalogne à Paris (75014) ; l'AEFE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 13NT00900,13NT00901 du 15 novembre 2013 de la cour administrative d'appel de Nantes en tant qu'il a rejeté sa requête qui tendait, d'une part, à l'annulation du jugement n° 12-9348 du 22 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Nantes avait annulé la décision du 18 septembre 2012, prise par sa directrice, mettant fin au contrat de M. A...B...à compter du 1er octobre 2012, d'autre part, au rejet de la demande présentée devant le tribunal administratif par M. B...; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;3°) de mettre à la charge de M. B...le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;Vu les autres pièces du dossier ;Vu la loi n°
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 janvier et 15 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), dont le siège est au 23 place de Catalogne à Paris (75014) ; l'AEFE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 13NT00900,13NT00901 du 15 novembre 2013 de la cour administrative d'appel de Nantes en tant qu'il a rejeté sa requête qui tendait, d'une part, à l'annulation du jugement n° 12-9348 du 22 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Nantes avait annulé la décision du 18 septembre 2012, prise par sa directrice, mettant fin au contrat de M. A...B...à compter du 1er octobre 2012, d'autre part, au rejet de la demande présentée devant le tribunal administratif par M. B...; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;3°) de mettre à la charge de M. B...le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;Vu les autres pièces du dossier ;Vu la loi n°