N°364783
ECLI:FR:CESSR:2015:364783.20150121 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
4ème / 5ème SSR Mme Pauline Pannier, rapporteur
Mme Gaëlle Dumortier, commissaire du gouvernement
SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR ; SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN, avocat
lecture du
21
janvier
2015
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 décembre 2012 et 25 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Syroch, dont le siège est ZA Les Plaines, à Perreux (42120), représentée par son représentant légal ; la société Syroch demande au Conseil d'Etat :1)° d'annuler l'arrêt n° 11LY02857 du 25 octobre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 1002388 du 4 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 2 février 2010 par laquelle l'inspecteur du travail de Roanne a prononcé l'inaptitude de M. A...B...à occuper son poste de travail ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;Vu les autres pièces du dossier ;Vu le code du travail ;Vu le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de Mme Pauline Pannier, auditeur, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ;La parole ayant été donnée, avant et
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 décembre 2012 et 25 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Syroch, dont le siège est ZA Les Plaines, à Perreux (42120), représentée par son représentant légal ; la société Syroch demande au Conseil d'Etat :1)° d'annuler l'arrêt n° 11LY02857 du 25 octobre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 1002388 du 4 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 2 février 2010 par laquelle l'inspecteur du travail de Roanne a prononcé l'inaptitude de M. A...B...à occuper son poste de travail ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;Vu les autres pièces du dossier ;Vu le code du travail ;Vu le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de Mme Pauline Pannier, auditeur, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ;La parole ayant été donnée, avant et