N°363197
ECLI:FR:CESSR:2015:363197.20150128 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
5ème / 4ème SSR Mme Marie Gautier-Melleray, rapporteur
M. Nicolas Polge, commissaire du gouvernement
SCP TIFFREAU, MARLANGE, DE LA BURGADE, avocat
lecture du
28
janvier
2015
Vu le pourvoi du ministre de l'égalité des territoires et du logement, enregistré le 2 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 11BX00047 du 24 juillet 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de Mme B... A..., après avoir annulé le jugement n° 0605126 du 4 novembre 2010 du tribunal administratif de Toulouse, d'une part, annulé l'arrêté du 15 décembre 2006 du maire de Rieucros refusant de délivrer à Mme A...une autorisation de stationnement de deux caravanes sur un terrain sis au lieudit "Le Périé" et, d'autre part, enjoint au maire de Rieucros de statuer à nouveau sur la demande de MmeA... ;Vu les autres pièces du dossier ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de Mme Marie Gautier-Melleray, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public ;La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Tiffreau, Marlange, de la
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu le pourvoi du ministre de l'égalité des territoires et du logement, enregistré le 2 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 11BX00047 du 24 juillet 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de Mme B... A..., après avoir annulé le jugement n° 0605126 du 4 novembre 2010 du tribunal administratif de Toulouse, d'une part, annulé l'arrêté du 15 décembre 2006 du maire de Rieucros refusant de délivrer à Mme A...une autorisation de stationnement de deux caravanes sur un terrain sis au lieudit "Le Périé" et, d'autre part, enjoint au maire de Rieucros de statuer à nouveau sur la demande de MmeA... ;Vu les autres pièces du dossier ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de Mme Marie Gautier-Melleray, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public ;La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Tiffreau, Marlange, de la