N°362580
ECLI:FR:XX:2015:362580.20150123 Publié au recueil Lebon
9ème - 10ème SSR Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteur
Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, commissaire du gouvernement
SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON, avocat
lecture du
23
janvier
2015
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 septembre et 29 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Casino de Vichy " Les 4 Chemins ", dont le siège est au 35, rue Lucas à Vichy (03280) ; la société Casino de Vichy " Les 4 Chemins " demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 11LY02567 du 10 juillet 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0902161 du 20 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la restitution des prélèvements sur le produit brut des jeux qu'elle a acquittés au titre de la période du 1er novembre 2004 au 31 octobre 2008, et, d'autre part, au prononcé de cette restitution ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; Vu les autres pièces du dossier ;Vu la note en délibéré, enregistrée le 7 janvier 2015, présentée pour la société Casino de Vichy " Les 4 Chemins " ;Vu la Constitution ;Vu la convention européenne de sauvegarde
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 septembre et 29 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Casino de Vichy " Les 4 Chemins ", dont le siège est au 35, rue Lucas à Vichy (03280) ; la société Casino de Vichy " Les 4 Chemins " demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 11LY02567 du 10 juillet 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0902161 du 20 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la restitution des prélèvements sur le produit brut des jeux qu'elle a acquittés au titre de la période du 1er novembre 2004 au 31 octobre 2008, et, d'autre part, au prononcé de cette restitution ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; Vu les autres pièces du dossier ;Vu la note en délibéré, enregistrée le 7 janvier 2015, présentée pour la société Casino de Vichy " Les 4 Chemins " ;Vu la Constitution ;Vu la convention européenne de sauvegarde