N°382528
ECLI:FR:CESSR:2014:382528.20141212 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
2ème / 7ème SSR M. Tristan Aureau, rapporteur
M. Xavier Domino, commissaire du gouvernement
lecture du
12
décembre
2014
Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A...E..., demeurant ...; M. E...demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 1401463/1401464 du 17 juin 2014 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, à la demande de M. D...F...et de M. B...G..., annulé son élection en qualité de conseiller municipal de la commune de Laissac et de conseiller communautaire à l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Laissac ; Vu les autres pièces du dossier ;Vu le code électoral ;Vu le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de M. Tristan Aureau, auditeur, - les conclusions de M. Xavier Domino, rapporteur public ;1. Considérant qu'il résulte de l'instruction que lors des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 23 mars 2014 dans la commune de Laissac (Aveyron), la liste conduite par M. C...a obtenu les dix neuf sièges à pourvoir au conseil municipal ; que M.E..., en septième position sur cette liste, a ainsi été élu en
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A...E..., demeurant ...; M. E...demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 1401463/1401464 du 17 juin 2014 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, à la demande de M. D...F...et de M. B...G..., annulé son élection en qualité de conseiller municipal de la commune de Laissac et de conseiller communautaire à l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Laissac ; Vu les autres pièces du dossier ;Vu le code électoral ;Vu le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de M. Tristan Aureau, auditeur, - les conclusions de M. Xavier Domino, rapporteur public ;1. Considérant qu'il résulte de l'instruction que lors des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 23 mars 2014 dans la commune de Laissac (Aveyron), la liste conduite par M. C...a obtenu les dix neuf sièges à pourvoir au conseil municipal ; que M.E..., en septième position sur cette liste, a ainsi été élu en