Conseil d'État, 3ème SSJS, 18/12/2014, 381296

N°381296  ECLI:FR:CESJS:2014:381296.20141218 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 3ème SSJS M. Romain Victor, rapporteur Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, commissaire du gouvernement lecture du 18  décembre  2014

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Vu la procédure suivante :

Par une protestation enregistrée le 5 juin 2014 au consulat général de France à Mexico et un mémoire en réplique enregistré le 13 octobre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...D...demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations qui se sont tenues le 24 mai 2014 pour l'élection des conseillers consulaires dans la circonscription de Mexico.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code électoral ;

- la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 ;

- le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 ;

- le code de justice administrative.

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Romain Victor, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ;

Considérant ce qui suit :

1. A l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 24 mai 2014 pour l'élection des conseillers consulaires dans la circonscription de Mexico, la liste " L'Union " s'est vu attribuer trois sièges, la liste " Union des Français du Mexique UMP " un siège et la liste " Français du monde " un siège. M.D..., tête de la liste " Rassemblement des patriotes ", demande