N°369102
ECLI:FR:CESSR:2014:369102.20141230 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
5ème / 4ème SSR M. Marc Lambron, rapporteur
M. Nicolas Polge, commissaire du gouvernement
BALAT, avocat
lecture du
30
décembre
2014
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juin et 5 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant... ; M. B... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler l'arrêt n° 11PA03997 du 25 mars 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête dirigée contre le jugement n° 1017149/3-3 du tribunal administratif de Paris du 28 juin 2011 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 août 2010 du directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France rejetant son opposition à l'exécution du titre de perception d'un montant de 152 449,02 euros émis à son encontre le 21 novembre 1995 ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit aux conclusions de sa requête d'appel ;3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la contribution pour l'aide juridique instituée par l'article R. 761-1 du même code ;Vu les autres pièces du dossier ;Vu la loi organique n° 62-1292 du 6 novembre 1962 ; Vu le code civil ;Vu
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juin et 5 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant... ; M. B... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler l'arrêt n° 11PA03997 du 25 mars 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête dirigée contre le jugement n° 1017149/3-3 du tribunal administratif de Paris du 28 juin 2011 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 août 2010 du directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France rejetant son opposition à l'exécution du titre de perception d'un montant de 152 449,02 euros émis à son encontre le 21 novembre 1995 ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit aux conclusions de sa requête d'appel ;3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la contribution pour l'aide juridique instituée par l'article R. 761-1 du même code ;Vu les autres pièces du dossier ;Vu la loi organique n° 62-1292 du 6 novembre 1962 ; Vu le code civil ;Vu