Conseil d'État, 10ème / 9ème SSR, 30/12/2014, 366593

N°366593  ECLI:FR:CESSR:2014:366593.20141230 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 10ème / 9ème SSR Mme Pauline Jolivet, rapporteur Mme Aurélie Bretonneau, commissaire du gouvernement SCP FABIANI, LUC-THALER ; SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON, avocat lecture du 30  décembre  2014

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Vu le pourvoi, enregistré le 5 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme B...A..., demeurant ...; Mme A...demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt n° 10PA02100 du 6 novembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement n° 0900349 du 2 février 2010 par lequel le tribunal administratif de la Polynésie française a condamné le gouvernement de la Polynésie française à lui verser une somme de 10 180 620 francs CFP en réparation du préjudice résultant de la décision du conseil des ministres de la Polynésie française de mettre fin à ses fonctions de directrice du port autonome de Papeete ;

2°) de renvoyer l'affaire devant la cour administrative d'appel de Paris ;

3°) de mettre à la charge de la Polynésie française la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

4°) de condamner la Polynésie française aux entiers dépens ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 ;

Vu la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 ;

Vu le