N°366440
ECLI:FR:XX:2014:366440.20141223 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
1ère - 6ème SSR Mme Julia Beurton, rapporteur
Mme Maud Vialettes, commissaire du gouvernement
lecture du
23
décembre
2014
Vu 1°, sous le n° 366440, la requête, enregistrée le 28 février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association FASTE Sud Aveyron, dont le siège est à Brox à Brusque (12360), représentée par son président ; l'association requérante demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2013-11 du 4 janvier 2013 relatif à la tarification et au financement des lieux de vie et d'accueil et modifiant le code de l'action sociale et des familles ;Vu 2°, sous le n° 366563, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 mars et 2 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le groupe d'étude et de recherche sur la pratique des lieux d'accueil (GERPLA), dont le siège est situé lieu-dit " La Coumette " à Pouyloubrin (32260), représenté par le coordinateur de son comité national ; le groupe requérant demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 1er du décret n° 2013-11 du 4 janvier 2013 ;2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu 1°, sous le n° 366440, la requête, enregistrée le 28 février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association FASTE Sud Aveyron, dont le siège est à Brox à Brusque (12360), représentée par son président ; l'association requérante demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2013-11 du 4 janvier 2013 relatif à la tarification et au financement des lieux de vie et d'accueil et modifiant le code de l'action sociale et des familles ;Vu 2°, sous le n° 366563, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 mars et 2 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le groupe d'étude et de recherche sur la pratique des lieux d'accueil (GERPLA), dont le siège est situé lieu-dit " La Coumette " à Pouyloubrin (32260), représenté par le coordinateur de son comité national ; le groupe requérant demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 1er du décret n° 2013-11 du 4 janvier 2013 ;2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice