N°365733
ECLI:FR:CESSR:2014:365733.20141128 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
1ère / 6ème SSR M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur
M. Alexandre Lallet, commissaire du gouvernement
SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP TIFFREAU, MARLANGE, DE LA BURGADE, avocat
lecture du
28
novembre
2014
Vu le pourvoi sommaire, le mémoire complémentaire et le nouveau mémoire, enregistrés les 4 février, 6 mai et 7 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le département de Tarn-et-Garonne, représenté par le président du conseil général ; le département demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler l'arrêt n° 11BX01663 du 4 décembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, à la demande de l'association Accueil familial en Tarn-et-Garonne, a annulé le jugement n° 0603181 du 10 mai 2011 du tribunal administratif de Toulouse rejetant la demande de cette association tendant à l'annulation de la décision du 13 juillet 2006 par laquelle le président du conseil général a refusé de saisir l'assemblée délibérante d'une demande d'abrogation de la délibération du 27 juin 2005 modifiant le règlement départemental d'aide sociale ;2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de l'association Accueil familial en Tarn-et-Garonne ;3°) de mettre à la charge de l'association Accueil familial en Tarn-et-Garonne
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu le pourvoi sommaire, le mémoire complémentaire et le nouveau mémoire, enregistrés les 4 février, 6 mai et 7 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le département de Tarn-et-Garonne, représenté par le président du conseil général ; le département demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler l'arrêt n° 11BX01663 du 4 décembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, à la demande de l'association Accueil familial en Tarn-et-Garonne, a annulé le jugement n° 0603181 du 10 mai 2011 du tribunal administratif de Toulouse rejetant la demande de cette association tendant à l'annulation de la décision du 13 juillet 2006 par laquelle le président du conseil général a refusé de saisir l'assemblée délibérante d'une demande d'abrogation de la délibération du 27 juin 2005 modifiant le règlement départemental d'aide sociale ;2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de l'association Accueil familial en Tarn-et-Garonne ;3°) de mettre à la charge de l'association Accueil familial en Tarn-et-Garonne