Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 05/11/2014, 363181

N°363181  ECLI:FR:CESSR:2014:363181.20141105 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 10ème et 9ème sous-sections réunies M. Jacques Reiller, rapporteur Mme Delphine Hedary, commissaire du gouvernement SCP CAPRON, avocat lecture du 05  novembre  2014

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Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

M. B...A...a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 11 août 2011 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au bénéfice de l'asile.

Par une décision n° 11022662 du 14 mai 2012, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.

Procédure devant le Conseil d'Etat

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 octobre et 26 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette décision n° 11022662 de la Cour nationale du droit d'asile du 14 mai 2012 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu :

- la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier ;

- la Constitution ;

- la convention de Genève et le protocole de New York relatifs au statut des réfugiés ;

- la directive 2004/83/CE du Conseil