Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 17/10/2014, 383230, Inédit au recueil Lebon

N°383230  ECLI:FR:CESSR:2014:383230.20141017 Inédit au recueil Lebon 1ère et 6ème sous-sections réunies M. Yannick Faure, rapporteur Mme Maud Vialettes, commissaire du gouvernement SCP ROUSSEAU, TAPIE ; SCP DIDIER, PINET, avocat lecture du 17  octobre  2014

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Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

Mme C...E..., d'une part, M. A...D...et Mme F...B..., d'autre part, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris de mettre fin à l'activité de l'unité d'oncologie pédiatrique de l'hôpital Raymond Poincaré de Garches (Hauts-de-Seine). Par une ordonnance n° 1411030, 1411031 du 16 juillet 2014, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande.

Procédure devant le Conseil d'Etat

Par un pourvoi, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 29 juillet, 2, 15 et 17 septembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, MmeE..., M. D...et Mme B...demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance n° 1411030, 1411031 du juge des référés du tribunal administratif de Paris du 16 juillet 2014 ;

2°) statuant en référé, de faire droit à leur demande de suspension ;

3°) de